Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités selon lesquelles DEOYA CAPITAL fournit des prestations de conseil stratégique, d'analyse, de structuration de projets et d'accompagnement à ses clients.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Prestations

DEOYA CAPITAL propose notamment :

• Analyse stratégique et études de marché
• Structuration de projets d'investissement
• Accompagnement à l'implantation et au développement international
• Conseil en environnements réglementaires et institutionnels

Les prestations sont définies précisément dans une proposition commerciale ou un contrat.

3. Devis et commande

Toute mission fait l'objet :

• D'un devis signé
• Ou d'un contrat

La validation du devis ou du contrat vaut acceptation des CGV.

4. Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes (HT). Ils sont fixés selon :

• La nature de la mission
• Sa complexité
• Sa durée

DEOYA CAPITAL se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

5. Modalités de paiement

Sauf mention contraire :

Les paiements s'effectuent par virement bancaire.

6. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne :

• Des pénalités de retard
• Une indemnité forfaitaire de recouvrement (40 € minimum, conformément à la loi)

DEOYA CAPITAL se réserve le droit de suspendre la mission en cas de non-paiement.

7. Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes
• Collaborer activement
• Respecter les délais convenus

DEOYA CAPITAL ne saurait être tenue responsable en cas de données incomplètes ou erronées.

8. Responsabilité

DEOYA CAPITAL est tenue à une obligation de moyens. Les recommandations fournies ne constituent pas une garantie de résultat.

La responsabilité de DEOYA CAPITAL ne pourra être engagée en cas de :

• Décisions prises par le client
• Pertes financières indirectes

9. Confidentialité

Les parties s'engagent à conserver strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la mission.

10. Propriété intellectuelle

Les livrables restent la propriété de DEOYA CAPITAL jusqu'au paiement complet.

Après paiement, le client dispose d'un droit d'utilisation dans le cadre de son activité.

Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite.

11. Résiliation

En cas de résiliation anticipée :

• Les prestations réalisées restent dues
• Les sommes versées ne sont pas remboursables

12. Force majeure

DEOYA CAPITAL ne pourra être tenue responsable en cas d'événement imprévisible et indépendant de sa volonté empêchant l'exécution des prestations.

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relève de la compétence des tribunaux français.